Il alléguait que, aux termes de l’article 113 § 9 du code de procédure pénale (CPP), l’accusé devait recevoir personnellement notification de tout arrêt rendu à son encontre et que le délai d’appel courait

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 24 octobre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

La partie pertinente de cet article se lit désormais comme suit   : Article 2 «   (1) L’état est responsable du dommage causé aux particuliers par les organes d’enquête pénale, le parquet et

l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

Il dénonçait enfin une violation de l’article 2 de la Convention combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). 4.

6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

    SUR LA VIOLATION alléguée des articles 5 § 5 et 13 de la convention et de l’article 3 du protocole N o 7 à la convention 34.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

Comme le permet l’article   29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

169 du code pénal.

    Dans son édition datée du 3 novembre 1995, Le Monde rendit compte de ce rapport dans un article publié sous la signature d’Eric Incyan. 13.

personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance   », l’article 376, alinéas 1 et 3 (nouveau) du code pénal se lit comme suit   : «   Si le viol