Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article

L. 480-17 du code de l'urbanisme, et de la prescription et de la méconnaissance de l’article L. 461-1 du code de l'urbanisme sont inopérants, en tout état de cause infondés ; - le moyen tiré de l’erreur

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

28 dudit accord ne s'impose à elle que si l'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable ; ATTENDU qu'aux termes de l'arrêté d'extension, l'article 28 du titre VI de l'accord est étendu sous

B a été assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code.

B a été assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code.

du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. ".

L'article 9 du code de procédure civile rappelle en outre qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

BOUYGUES TELECOM aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Bouvet a été désigné comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

B ou d'un mandataire ayant qualité pour se faire ; - informé les parties, en application des articles R. 611-7 du code de justice administrative et R. 922-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Article 2 : Il est mis à la charge de La Poste la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".