de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.

W... en application de l'article 624 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Lease Group Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé

L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel

Jacky Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ de M.

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.

au salarié, pour chaque année d'exécution du contrat de travail, le plafond de rémunération prévu au contrat pour 100 % d'objectifs atteints, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 16-24.030 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au

Vu : le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code

Y..., divorcée D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A...

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations