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3 427 résultats pour « Article AD 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[IU] [RG], domicilié [Adresse 11], 8°/ à M. [GG] [NW], domicilié [Adresse 10], 9°/ à M. [FK] [AD], domicilié [Adresse 27], 10°/ à M. [K] [XE], domicilié [Adresse 26], 11°/ à M.

Source officielle

Page 76 sur 172

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TJ

REFERES

6706d1b6f1d01e3c86f23ee5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

litem et le cas échéant 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9520f624005e653f253

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Me [U] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0131JUD002696610

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L’article 45 de la loi sur les obligations et les contrats est libellé comme suit   : Article 45 «   Chacun est obligé de réparer le dommage qu’il a causé à autrui par sa faute.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400597_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 181-1 du code de l'environnement au III de l'article L. 122-1-1 ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : les travaux portent sur l'aménagement de plus de deux hectares

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300712_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6398c51457d0f882dce3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept ans, ni délai dans lequel cet engagement doit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03361_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

final du chauffe-eau solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation () mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301787_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e09

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1ed

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Laffitte Santé aux organismes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203144_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152955

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100605

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10494

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Denis Z... de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

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