17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et de l'article 150-0 B du code général des impôts dans leur rédaction applicable, sont contraires à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux et

D'autre part, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code

code civil et L. 1221-1 du code du travail.

D la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

815-10 du code civil, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que Mme Y... doit à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation de 85 010,11 euros pour

janvier 1998 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 132-19 alinéa 2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

699 du code de procédure civile, - condamné la compagnie Allianz à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : o à M.

Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.

1382 du code civil.

LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.

470-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture

B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.