232, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1719 du code civil, Vu les articles L 145-40.2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation

MOTIFS Sur le contrat de prêt de regroupement de crédit : Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L.1134-5 et L.1132-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement * 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * les intérêts légaux avec anatocisme Par conclusions

[W] [K] : Parcelles Montant Cave 320 000 euros Hangar 45 000 euros Ferme 418 000 euros DX 27 1 000 euros DX 71 81 473,75 euros DW 1 98 120,96 euros DC 24 9 091,50 euros Total 967 686,20

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

Monsieur Gérard X... doit être condamné à payer aux époux Z... la somme de 1. 707, 81 euros, à ce titre.

en litige ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du Code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R. 11-8 du même code n'imposent pas au commissaire-enquêteur qui pouvait être légalement

L. 761-1 du code de justice administrative.

qualité Résidence d'Angoulême 488 à Villeneuve d'Angoulême, Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1

IV) MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE [Z] En application de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui