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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne
Source officiellecr
IS, du 31 mars 1994, qui, dans l'information suivie notammentc/Waclaw Z
6137257dcd5801467741e34b
20 septembre 1995
20 septembre 1995
314-1 du nouveau Code pénal, 80, 85 87, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a décidé n'y avoir lieu à suivre contre Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90abe
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Pierrick X..., expert judiciaire, en rubrique 11-2 de son rapport d'expertise du 28 novembre 2008, devront être pris en charge: - par la société Pierreval investissement à concurrence de 80%, - par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252909
5 juillet 2017
5 juillet 2017
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03653_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
présentée par Mme C (article 2).
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79cf
4 avril 2024
4 avril 2024
le grief fondé sur l'obligation de surveillance particulière des banques édictée aux articles L 561-5 et L 561-6 du code monétaire et financier invoqués qui n'a pour finalité que la détection de transactions
Source officielle2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2010276_20240213
13 février 2024
13 février 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00990
4 novembre 2014
4 novembre 2014
82 du code de procédure civile, que la cour d'appel compétente pour connaître de ce contredit était la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les articles 80, 82 et 89 du code de procédure civile
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c42520
15 juin 1977
15 juin 1977
80, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE PAR L'ARTICLE 430, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100429
30 avril 2014
30 avril 2014
1075 et 1079 du Code civil et 604 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en application de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
23 avril 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105336_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250595
24 juin 2011
24 juin 2011
une violation de l'article 80 du code des marchés publics ; En ce qui concerne la violation des dispositions combinées des articles 45 et 52 du code des marchés publics : Considérant que, selon le I de
Source officiellePage 76 sur 747