En effet, en application des articles L 722-21 et R 722-30 et D 722-21 du code rural et de la pêche maritime un petit métayer peut être immatriculé comme salarié agricole sous les conditions suivantes

Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () / Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

, la partie perdante, le versement de la somme demandée par les consorts D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article   6 § 1 ne peut pas être interprété comme prescrivant une forme particulière de signification ou de notification, par exemple, par une lettre recommandée.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile mais réformée en celles relatives aux dépens.

1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Le Roi désigne parmi ces magistrats le président qui a voix prépondérante en cas de partage, et le rapporteur (article 12 par. 1 et 2 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins