et la SHAM le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des ouvrages et celle de violation du plan d'occupation des sols prévue par les articles L. 160-1, L. 123-1 et L.123-5 et réprimés par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; que le

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

I la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

) - 75 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

prononcé : Carine LEBRETON Débats tenus à l’audience du 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [F] [G] [X] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1]

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

[K] invoque , au visa des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation, l'existence d'un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné et entraînerait l'impossibilité pour

- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources

500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.

En l'absence de contrat écrit, la charge de la preuve incombe au créancier de l'obligation, en application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

Faits et procédure 1.