Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

L'article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

[C] [P] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381. ".

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

H..., de sorte que 72 mois ne pouvaient être retenus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

des mobilités ; - la commune doit donc être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport ; par une délibération de son conseil

Philippe X... un délai de grâce de six mois en reportant le paiement des sommes dues au 13 avril 2010 ; Dit qu'en application des dispositions de l'article 1244-2 du code civil, la procédure de saisie

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Cloix & Mendes Gil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

000 € en réparation de son préjudice et de 1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

    Le 2 février 2009, le requérant saisit la présidente du tribunal administratif de Lyon d’une demande en référé en application de l’article   L521-1 du code de justice administrative.