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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66883a11342d338c20d31634
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a60c21c0e53e7907aae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
), avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, avec capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -2500 euros de dommages et intérêts, -2000 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 2. Par une requête, enregistrée sous le n° 2101735 le 28 juin 2021, M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
67895bdc428384b762e639cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022, et au visa de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 17
Source officielle5ème Chambre
680c68b8230da8dfaf90c0fc
25 avril 2025
25 avril 2025
; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Avril 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700a18eff35429d8650c
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Sur la recevabilité de la demande : Considérant que la Scp [M] conclut à l'irrecevabilité comme nouvelle en appel sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301505_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 5 : L'expert, qui sera désigné par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, accomplira sa mission dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B, représenté par Me Weiss, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'ENS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
6716ad15b098d256e100af49
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecr
61372614cd58014677422cc2
14 juin 2000
14 juin 2000
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera
Source officielleSI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00406
15 février 2011
15 février 2011
L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7af
30 mai 2012
30 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956708
27 juillet 2015
27 juillet 2015
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 1359 alinéa 2 du code civil, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas (un montant fixé par décret à 1 500
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / (…) / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle
Source officiellePage 76 sur 424