Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

Aux termes de l'article 299 § 1, alinéa 6, du code de procédure pénale   : «   1.

Aux termes de l'article L. 2312-63 du code du travail ' Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

    Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou a recours à des traitements

    Le Gouvernement réplique que les modalités d’inscription au registre foncier sont prévues par les articles 1013 et 1015 du code civil.

à celui-ci de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions légales de l'article L 3231-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir : - la preuve d'une participation directe et effective

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

Partant, il y a eu violation de cet article. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 41.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-3-1 du même code : " Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

On aurait montré les photos de ce corps au requérant, mais celui-ci n'avait pu identifier le défunt comme étant son fils. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 29.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 69.

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 21.

l’article 505 du code de procédure pénale afin d’interjeter appel.

II.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 59.     La requérante allègue des violations de l'article 2 de la Convention en ce que M.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

Aucune autre disposition du chapitre II du titre II de la loi organique, afférent à la procédure suivie devant la commission d'instruction, ne rend applicable à celle-ci l'article 199, alinéa 4, du code

Aucune autre disposition du chapitre II du titre II de la loi organique, afférent à la procédure suivie devant la commission d'instruction, ne rend applicable à celle-ci l'article 199, alinéa 4, du code