L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société MC Group à payer à la RIVP : - à compter du 13 février 2022, une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle

En premier lieu, aux termes du paragraphe 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

En outre, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile

Cette contravention était réprimée par l’article 2 § 1 de la loi n o 61/1991 sur les sanctions des faits portant atteinte à l’ordre public.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Comme le soutient l'administration en défense, les rectifications contestées concernent seulement la société Lux Auto.

C pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la créance : En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

, la somme de 2 000 euros à lui verser directement, sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.421- 6 du même code dispose que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

780 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1961 et 1963 du Code civil, Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier, - DÉCLARER la demande de la société MANRY &

000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

L. 731-1 et L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.