Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par application de l'article L. 821-1 du même code ; 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 8 bis ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, notamment

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il ressort des termes mêmes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, prise sur le fondement du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

L'article L. 511-17 du même code prévoit : " Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle emporte des conséquences excessives sur sa situation et méconnaît l'article L. 511-4 du code

593 du Code de procédure pénale"; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la directive 65/65 CEE, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Vu : -le code de la route ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur les articles 1303 et suivants, 1371, 515-8 et 1353 du code civil.

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

[A] [S] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas