Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2404587_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509994_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
4 du code civil ; Attendu, que le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est pas recevable ;Sur le premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7c9a9834ffd825fad1
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604131_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520035_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506769_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0921DEC004199421
21 septembre 2021
21 septembre 2021
Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e7
20 juin 2019
20 juin 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
668c2e70894f7f4d2e0a9186
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Les éventuelles responsabilités n’étant pas encore déterminées à ce stade, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503688_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406168_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Lançon en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00886_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
euros au titre des frais liés au litige (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409134_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00752
30 septembre 2020
30 septembre 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600669_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.
Source officiellePage 76 sur 117