Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

. ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.

455 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil.

, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article

Cet incendie a été maîtrisé à 1 heure 15 et les pompiers ont quitté les lieux à 2 heures 46.

450 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis et de la Ville de Paris, qui ne sont pas dans la présente instance

à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 10.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts ;     DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /

920 et 931 du Code civil.

112-2 du code de l’action sociale et des familles ; le département de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles en procédant à des

[S] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Lavida de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure