de la santé publique", abrogé par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la cour d'appel, qui n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit applicables, a violé l'article 12 du code de procédure

114 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, devenu l'article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux Caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent

le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Mme [W] [K] a été engagée par la SCP [S], puis par la SCP [M] (cabinets d'avocats), comme secrétaire standardiste le 15 octobre 1980, elle a été licenciée le 7 novembre 2006, pour : - 'comportement

450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.

été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

annulé la décision du 22 mars 1990 par laquelle le préfet du Loiret a refusé à M.

d'Etat, en application des articles R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée

des sols de la commune d'Anse ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation

le Docteur [I] aux dépens ; Les a condamnées in solidum avec le Docteur [I] à verser à « Mme [A] [C] » la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A rejeté le surplus

MOTIFS Sur le donné acte relatif au registre du personnel Le donné acte ne constitue pas une prétention, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, et n'a aucun effet contraignant, de

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 120.035,33 euros soit 84.262,33 euros en droits et 35.773 euros de pénalités, correspondant

subi par Mme X..., 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.131

pour une durée d'un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.