[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.

A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, que la valeur du diamant et de la monture n'était pas connue et qu'aucun montant ne pouvait donc être retenu à ce titre, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a ainsi violé l'article 4 du code

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

A AIRVAULT (79); 2EME LA DAME Y... (PIERRETTE) EPOUSE PEGE, DEMEURANT ... A SAINT-HERBLAIN (44); 3EME LA DAME Y...

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36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu

En application des dispositions de l'article L 133-44 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au titre des heures de contrat de droit public ou de l'article 44, soit l'équivalent de 36. 22 postes, -49 heures par semaine au titre des HSA.

code de justice administrative.

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

434-4 al. 1 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 434-4 al. 1, 434-44 al. 1 du Code Pénal.

L’article 1231-1 du code civil n’a dès lors pas vocation à s’appliquer à son encontre puisque les demandeurs ne peuvent justifier d’aucune faute qui lui est imputable.

de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et a accordé un délai de trois mois à la société Buesa AP pour régulariser le vice entachant le permis de construire en litige tiré de l’absence au dossier

[U] a excédé les 10 heures, la durée hebdomadaire a excédé les 48 heures, et la durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines a excédé les 44 heures. M.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.