Codes de loi français

Article 1

prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ; b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et

Article 2

L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent

Article 5

à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne, aux moteurs de remplacement des tracteurs en service et, le cas échéant, aux moteurs définis au paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2014/43

Article D125-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Ces contrôles permettent d'évaluer la bonne mise en œuvre des exigences mentionnées à l'article D. 125-43. Ils sont mandatés par l'organisme agréé, à ses frais.

Article D361-43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant

Article A410-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Article R780-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général

Article R790-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général " ou

Article R720-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première

Article 3

porte exclusivement sur le dossier constitué par le (la) candidat(e) qui comporte un curriculum vitae, une lettre de motivation et un récapitulatif de son cursus professionnel.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime obtenus antérieurement à la date d'entrée en

Article 6

:-----------------------------: : (1) : H1 : H2 : H3 : :--------:--------------------: : a : 1,00 : 1,05 : 1,15 : : b : 0,40 : 0,45 : 0,50 : : c : 1,30 : 1,30 : 1,40 : : d : 1,80 : 2,40 : 3,10 : : e

Article Annexe I

E. R. de médecine Pitié-Salpêtrière de l'université Pierre-et-Marie-Curie, Paris VI. U. E. R. Techniques de réadaptation de l'université Paul-Sabatier, Toulouse-III. Université de Bordeaux-II.

Article 6

:-----------------------------: : (1) : H1 : H2 : H3 : :--------:--------------------: : a : 1,00 : 1,05 : 1,15 : : b : 0,40 : 0,45 : 0,50 : : c : 1,30 : 1,30 : 1,40 : : d : 1,80 : 2,40 : 3,10 : : e

Article 6

:-----------------------------: : (1) : H1 : H2 : H3 : :--------:--------------------: : a : 1,00 : 1,05 : 1,15 : : b : 0,40 : 0,45 : 0,50 : : c : 1,30 : 1,30 : 1,40 : : d : 1,80 : 2,40 : 3,10 : : e

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 fixe les critères de reconnaissance des aléas mentionnés au quatrième alinéa du présent I dont la couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier alinéa. II.

Article Annexe I

Anti-C salin D- C+ c+ E- e+ 8 30 Saline 37 degrés C. Anti-c salin D- C+ c+ E- e+ 8 30 Saline 37 degrés C. Anti-E salin D- C- c+ E+ e+ 8 30 Saline 37 degrés C.

Article 1

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale auxquels sont rattachés les assurés du Rhône, de Saône-et-Loire, de Seine-Maritime

Article 41 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies

Article Annexe II - IV. Maquette 8

Evaluation - auto-évaluation contrôlée en e-learning ; Modalités de l'évaluation des compétences : - portfolio : compétences acquises ; 2.6.