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12 742 résultats pour « Article 415-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628472

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

1728 et 1734 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, conformément aux conclusions du ministre, de mettre ces intérêts, dont le montant n'est pas contesté, à la charge de la société ; Article 1er

Source officielle

Page 76 sur 638

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00812_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6966c838cdc6046d4730dec4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 412-1, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion peut être accordée à l’issue d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sauf le juge à

Source officielle
CA

Chambre 1-1

659e42db5537980008847095

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu les conclusions transmises le 10 juillet 2020, au visa des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1178 et 1217 du code civil, par l'intimée, Mme [J], qui demande à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300523

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

1743 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Jacqueline, de nationalité française, situation familiale inconnue, Avocat, Jamais condamné, demeurant..., libre Prévenu appelant et intimé ; Non comparant, représenté par Maître CLEME Emilie, substituant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400049_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

C..., représenté par Me Mulier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1638ac3a658931de05

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; *rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742169d

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 85, 176, 177, 178, 179, 181 et 698-2 du Code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27271

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18fa5cdc6046d4725207a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7da

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention - Sur la demande de consignation A l’appui de leur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03169_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162740e7705f25f4364406c

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la qualification d'accident du travail des faits survenus le 19 novembre 2009 Il résulte de l'article L.411-1 Code de la Sécurité sociale que « Est considéré comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01011_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel, en application de l'article L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001384_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210816

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

code de l’environnement ; la notice architecturale est insuffisante, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; le dossier de demande méconnaît les articles R. 431-9 et R. 431

Source officielle