L'article 150 V du code général des impôts dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre

X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () / 2.

Sur l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts : 27.

ni au regard du code général des impôts ni au regard de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

111 du code général des impôts mais un complément de rémunération ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est infondée.

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du

1729 du code général des impôts celle de 40 % prévue au a du même article. 19.

% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

32-1 du code de procédure civile, celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Ce litige invoqué par M.

C des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts pour les trois années en litige, l'intéressé ayant été considéré comme

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

. ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués