C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  » Article 113 « Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, et que l’affaire a pour objet une obligation alimentaire ou un préjudice personnel ayant abouti à une mutilation, à un autre

X... avait réellement rempli cette obligation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de l’opposition, Il résulte de l’article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier Alinéa 2, il n'est admis d'opposition ou paiement par chèque qu’en

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Elle a également ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et condamné l'employeur à payer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A...

En vertu du IX de l'article 35 de la loi de finances rectificatives pour 2008 du 30 décembre 2008, les dispositions des articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 du code général des impôts

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable en méconnaissance de l'article R. 723-38 du code

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt

d'examen sérieux de sa situation, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, a été prise en méconnaissance de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de son

, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D épouse A.

de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, à l'assignation remise par le SYNDICAT DES

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

A... sur le fondement du c de l’article 111 précité du code général des impôts une somme de 35 000 euros, correspondant en réalité à la vente d’un véhicule par M.