articles 339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de faux inscrit à

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

7 mars 2003 régissait les relations contractuelles, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L.1225-1 du Code du travail et 1134 du Code civil

L’atteinte portée à ce droit est qualifiée de contrefaçon par l’article L. 335-3 du même code.

[R] a déposé plainte en faisant état d'intimidations dont il aurait fait l'objet de la part d'un inconnu afin qu'il s'acquitte des sommes restant dues à la société Sopiru. 5.

issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 : « Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331

Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Il résulte de ces dispositions que la décision contestée ne pouvait se fonder comme elle le fait sur l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 8.

la décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les

700 du code de procédure civile.

D’autre part, l’article L. 332-13 du même code : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper

1382 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que M.

La Compagnie AXA conclut au débouté de toutes les demandes de Mme Laurence X... ne reposant pas sur l'article L. 125-1 du Code des assurances.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel