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19 777 résultats pour « Article 33-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11255

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601202_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013853_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du même code : " I Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207951_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102994_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103000_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103021_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00156

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743995

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 415760, par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d202fc178212f7eeea

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par lettres datées du 04 juin 2024, l’administrateur provisoire a sollicité auprès de la société LAUGIER-FINE, la remise des pièces obligatoires comme prévu par les dispositions de l’article 18-2 de la

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TA

1ère chambre

DTA_2200222_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

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TA

3ème Chambre

DTA_2312691_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

31-1 du CCAG-FCS plutôt que sur son article 33.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403783_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TA

5ème chambre

DTA_2509940_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420862_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

en violation du principe de non-refoulement garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2300188_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100264

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L. 312-33 du code de la consommation est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400752_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 21 de la directive 2013/33/UE compte tenu de sa vulnérabilité ; En

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