Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Pour dire si, en l’espèce, le grief tiré de l’article   8 peut être ainsi qualifié, il faut l’examiner à la lumière des faits comme de la nature des problèmes juridiques en jeu.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions

(articles 35-36 et 38-41 de la loi de 1960 et 11-16 de celle de 1980).

- condamner reconventionnellement Mme [Z] à payer à la Société La Halle SA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

L 1235-3 du code du travail, * 5.283,33 euros de solde de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du

A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

se borne à reprendre les critères de la condition d'urgence énoncés dans l'article R. 554-32 du code de l'environnement.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.

, que si l'article L 1251-41 du code du travail prévoit la possibilité d'une requalification du contrat de travail, il n'est pas prévu la possibilité de condamnation solidaire.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

6 du RGPD et l'article 11 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 32.

L.3171-4 du code du travail, ensemble l'article L.3243-3 du même code.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

41] défaillante -LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES organisme institué par l'article L.421-1 du code des assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants