Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en toute hypothèse, lorsque plusieurs mesures de protection ont été ordonnées, le juge ne peut décider qu'il y a lieu de

[V] les sommes de 3 443,57 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 344,34 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs

515 du Code de procédure civile, - condamné la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamé la société [1] aux entiers dépens

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / que les juges

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

travaux de rénovation invoqués, par leur importance et leur coût, n'équivalaient pas à la construction d'un logement neuf (manque de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 1er septembre

L. 321-9, 28 alinéa, du Code du travail, alors en vigueur ; que la société a procédé aux licenciements par lettre du 23 février 1980 ; que, par jugement du 8 mai 1981, le tribunal administratif a rejeté

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

L. 1226-14 du code du travail : 9.

biens, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ensemble les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'assurance locative obligatoire est une assurance

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

des droits de douane communautaires ; que l'article 221-3 du code des douanes communautaire est ainsi rédigé : « 3.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose décidée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 juin 1975 quand cet arrêt, statuant sur un recours en appréciation de

L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant

EXPOSE DU LITIGE La société Sadelia est copropriétaire des lots n° 5, 6, 7, 8, 9, 101 et 201 au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].