A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elles doivent donc être regardées comme tendant à la décharge de l’obligation de payer une quotité d’impôt au sens de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, précité.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en particulier ses articles L. 262 et L. 281 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

A doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

de l'article L. 281. 3.

283-2 sexies du code général des impôts.

1343-2 du code civil portant capitalisation annuelle des intérêts dus.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation

Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au bénéfice de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce même texte précise que la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle a pour effet

Considérant que, pour l'application de l'article 2244 précité du code civil, la production à une procédure d'ordre judiciaire doit être regardée comme une citation en justice qui interrompt la prescription

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

prévu à l'article L. 199 () ". 2.

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ". 2.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.