R.423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

L. 521-3 du code de justice administrative : - l'expulsion de tout occupant, sans droit, ni titre, de la parcelle cadastrée section OP n°63 située 273 Boulevard du Mercantour à 06000 Nice; - d'enjoindre

Toutefois les réclamations relatives aux impôts sur le revenu et taxes accessoires ... sont jugées en séances non publiques" ; qu'aux termes de l'article 162 de l'annexe II audit code la cotisation due

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée

En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

QUE, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE DANS SON

271 du code de procédure civile ; dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Quant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible : 27. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

civil, L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - débouter les consorts B...                

requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».

à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la