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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01980
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1235 du Code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
Source officielleREFERES
6966ba06cdc6046d472fbe8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01979
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1235 du Code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033cf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives transmises le 20 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : A titre principal, Vu l 'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () / g.
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec4d
10 mai 2001
10 mai 2001
des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101597_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, pour justifier, comme il lui incombe, l'inscription de la somme de 270 000 euros au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6871792dd395d6ba9f2ab92e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
68717930d395d6ba9f2ab981
1 juillet 2025
1 juillet 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157
28 janvier 2015
28 janvier 2015
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400009_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les gabarits des bâtiments seront étudiés en fonction des proportions des bâtiments composant l’environnement. » et aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé
Source officielle3ème chambre
DTA_2200310_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 97 272 euros à M. A C, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629572
1 avril 1992
1 avril 1992
"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de
Source officiellePage 76 sur 730