2781-1 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa demande relatives au règlement des marchés KO 297, KO 163 et KO 276.

111-2 du code de l'urbanisme. 11.

et de secours de l'Ariège une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

B... sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « I. 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-6, 2°, du code de commerce (dans sa rédaction applicable en la cause), ensemble l'article 1184 (désormais 1224) du code civil ; Alors 2°) que le fait pour la partie à un contrat d'en contester