[L] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel.

B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions. 2.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

19-1 du Code civil, au motif qu'en application de l'article 2 de la loi 26 de l'année 1975 portant code de la nationalité égyptienne, tout enfant né d'un père égyptien, quelle que soit la nature de sa

, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les règles régissant la convocation des assemblées générales, et notamment celle permettant à tout associé de demander

4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10

A SOLLICITE SA MISE EN LIBERTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE DEMANDE EST PARVENUE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR LE 26 NOVEMBRE 1984

450 du code de procédure civile

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L.1231-1, L.1237-2, L.1235-1, L.2411-4 et L.2411-5 du code du travail ; 2°)

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) et R. 132-2, 4°, ancien (devenu R. 212-2, 4°, nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs,

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

6 du code de Procédure Civile; Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de j'article 9 du Code de Procédure Civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de

284-4 du Code des vins et 5 du règlement CEE n° 997/81 du 26 mars 1981, ensemble l'article L. 711-3 b) du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'il appartenait à la juridiction saisie d'apprécier

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 ancien du code civil, défaut de motifs

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.