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20 084 résultats pour « Article 253-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe020d0fd53bf51ff0b73

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

L'avis cite en outre expréssement l'article L256 du livre des procédures fiscales et l'article 257 A.

Source officielle

Page 76 sur 1005

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TJ

1ère Chambre

6985f296cdc6046d47328cdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-2 du Code Civil ; * Sur les dépens, l’article 700 et l’exécution provisoire Attendu que la SASU CNH INDUSTRIAL FRANCE et la SAS ETABLISSEMENTS MARECHAL, qui succombent, seront condamnés in solidum

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61627770a2bc6369e8386cee

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Conformément à l'article L. 251-2 du code des assurances introduit par la l'article 4 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 et modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003, la garantie en base réclamation

Source officielle
CA

10e Chambre

61631229615c943a65e043d4

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

[H] demeurent inconnus, En conséquence, Rejeter les demandes de M. [H] formulées au titre de son préjudice d'agrément comme étant infondées, Rejeter les demandes formulées par M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbca9d5adc26061efe6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301344

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001129_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9d7

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, fût-il celui d'un cadre, exclut que le salarié soit impliqué dans les résultats financiers d'un projet dont l'employeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203015_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005563100

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Le 25 juin 1996, la requérante établit, en vertu de l'article 256 du code des douanes et conformément au modèle prévu par l'annexe n o 25 du règlement d'application n o 92/1993, une lettre de garantie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01492_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée et l'article L. 257 du livre des procédures fiscales qu'il l'est par la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200533

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

4 du Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa00d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

de l'alinéa 1er de l'article L. 122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601913_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b5dd062d9f810e8d44

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e182eb797effb0702cc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[C] au paiement de la somme de 1 250 euros ; - rejeté les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle