[T] à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 et 1383 du code civil, les articles 2196 et 2197 anciens du code civil, ensemble les articles 5 et 10 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1950, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

code de procédure civile, des articles L 2511-1, L 2512-2 et suivants, L 2521-1 et suivants du code du travail, de l'article 1382 du Code Civil, de : - A titre principal, confirmer le jugement entrepris

Sur les pratiques mises en 'uvre dans la région Centre-Val de Loire (grief n°2)25 1. Sur la communication institutionnelle sur les prix et la diffusion du Flash Info de juin 2014 26 2.

[Adresse 2] représentée par Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : S.A.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 6.

280-1 ancien du code civil ; Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne M X... à payer à Mme Y... la somme de 2. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Le

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code pénal, des articles

2° du I de l'article L. 222-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par C.

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

1147 du code civil ; 2°/ que, pour juger que la société Gestimmo finance, devenue Les Hôtels de Paris, avait fait preuve d'une réticence dolosive lors de la conclusion du contrat d'investissement dans

X... prétend ne pas avoir eu le temps de répondre aux objections élevées par la société Kronenbourg pour s'opposer à l'application des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail relatives au