L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de

du traitement d'antécédents judiciaires autorisé sur le fondement de l'article 230-6 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur sur la période en litige : " 1.

A... à laquelle il a procédé doit par conséquent être annulée ; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article L. 2327-6 du Code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

MOTIFS DE LA DÉCISION I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération

Euros, - les condamner in solidum à leur payer la somme de 8 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et mettre les dépens à leur charge incluant les dépens du référé et

M. et Mme [K] présentent l'argumentation suivante : - la SA Tokio Marine Europe est dépourvue de qualité à agir : - elle ne peut se prévaloir des articles L.231-2 et L.231-6 du code de la construction

l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

à l'article L. 16 ". 4.

Il invoque la jurisprudence de la Cour constitutionnelle selon laquelle l'introduction d'un pourvoi en cassation au titre de l'article 239 § 2 du code de procédure civile est une voie de recours accessible

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée de classification au niveau 8 de la convention

8 du Décret no78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version actuelle, le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 24 novembre 1983, Mlle X...,

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.