B et Mme E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

[U] était à l'origine de la dégradation des lieux et de l'incendie survenu dans l'appartement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 834 et 835 du code de procédure civile. »

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM.C..., A...et D...B...est rejeté.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Et aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

A la suite d’un incendie du bâtiment E, dans la nuit du 16 au 17 décembre 2025, ses occupants ont emménagé dans le bâtiment D.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/02526 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCMJ Affaire : S.A.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne : / (). ". 3.

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

L. 1235-4 du Code du travail en faveur du Pôle emploi, E...

réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' SIP [Localité 22] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

février 2025 ; il n’a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route ; il n’a pas bénéficié de la reconstitution des points prévue par l’article L.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code