A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

C ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aubagne et de la société JMS Investissement, qui ne sont pas les

1134 du code civil ; 3°- ALORS QUE l'article 2.3.5 du contrat d'assurance qui n'exclut que le remboursement des travaux effectués et des frais entrainés pour leur réparation, remplacement ou réfection

générales du plan local d'urbanisme et de l'habitat puisqu’il ne fait pas mention de moyens pour permettre la défense de la lutte contre l’incendie ; - il méconnaît l’article 2.5 du règlement du plan

, en vertu de l'article 2.9 de ce même cahier, une coordination avec les autres corps d'état.

L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

2.4. et 2.4.1.1.3. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il méconnaît les règles de hauteur fixées par le plan local d'urbanisme et l'article L. 152-6 du code