du 29 septembre 1987, en application de l'article 272 du Nouveau Code de procédure civile (1). _______________   (1) Article 272 du Nouveau Code de procédure civile       La décision

, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, ensemble l'article 1386-5, devenu 1245-4 du code civil ; 2°/ que, si la mise en circulation du produit peut, par exception, intervenir

Selon la Cour de cassation, l’arrêté du 5 février 1980 était devenu exécutoire à compter du 6 mars 1980 et l’occupation du terrain était donc devenue illégale à compter du 6 mars 1985.

serait débattue "le 19 septembre 1995 à 9 heures" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, la notification à chacune des parties et à son conseil de la date à laquelle l'affaire

Elle faisait valoir que, selon les articles 1 et 3 du décret, le délai de prescription était acquis en 1984, et que, dès lors, il n’était plus susceptible d’interruption en vertu de l’article 16 § 1 du

194 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'existence du réquisitoire du procureur général ; "alors, d'une part, aux termes de l'article 184 du Code

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

RELEVE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA DECLARATION D'APPEL DE LA CAISSE QUI NE VISE QUE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1982, LES JUGES

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

au motif invoqué par le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR du jugement de relaxe au bénéfice du doute prononcé par le Tribunal pour enfants de Dijon le 16 mars 1984 et confirmé par l'arrêt de la cour d'appel

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 janvier 1986, 22 mai 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

plus particulièrement à l'une des parties et spécialement à l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le protocole d'accord du 8 mars 1980 subordonnait expressément l'engagement de M.

1134 du Code civil ; 4 / que le nouveau comportement fautif, même non identique aux faits précédemment sanctionnés, autorise l'employeur à invoquer ces faits pour justifier une sanction aggravée ;

à 1987, alors que le contrat relatif à ce box avait été résilié en 1985 ; qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F n'est pas fondée à lui réclamer le paiement

: Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.176 du code général des impôts transféré depuis 1981 à l'article L.16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt