Comme sa base légale a varié au fil des ans, il échet de distinguer plusieurs périodes. B. Du 27 mai 1978 au 10 janvier 1979 60.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense : " en

19 et 20 de l'arrangement administratif général du 9 juin 1970 ; 2 / que le paiement des cotisations ne peut être considéré comme établi du seul fait que le détenteur des archives de l'employeur de

manque en fait ; Considérant, d'autre part, que, pour justifier le solde négatif des balances de trésorerie dressées par le service au titre des années 1978 et 1979, M.

au 31 décembre 1976, par un avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1976 ; 2°- lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

AH VU, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M.

Au cours de leur union, sa femme et lui eurent sept enfants, A, B, C, D, E, F et G, nés respectivement en 1968, 1970, 1971, 1973, 1975, 1977 et 1978. 9.

, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° remette les impositions contestées à la charge de Mlle X

et 1973 et de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Hazebrouck Nord ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, en vertu des articles 103 et suivants du code rural, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ; Cons. que la crue de l'Huveaune

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

faute grave prononcé le 24 septembre 1997 étaient autres que ceux qui avaient fait l'objet de la sanction du 4 mars 1997, de sorte qu'en ne procédant pas à cette constatation, elle a violé les articles

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES

Sur le revenu des années 1967 à 1969 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du Code général des impôts : "en vue de

octobre 1964 au 15 octobre 1973 : RTE Condésur-Noireau, -du 16 octobre 1973 au 29 août 1978 : façonnage détail à Condé-sur-Noireau, - du 30 août 1978 au 26 août 1980 : façonnage au Rocray, -du 27 août

postes suivants : du 24/03/1975 au 31/10/1975 : apprenti-mineur ; du 01/11/1975 au 25/07/1978 : boiseur chantier machine dressant ; du 08/01/1979 au 30/06/1979 : abatteur boiseur chantier abattage 

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes