117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus

à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 26] [Localité 52] Madame [FF] [G] née le [Date naissance 19] 1954 à [Localité 19] de nationalité française demeurant [Adresse 27]

L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

en Alsace-et-Lorraine fait courir les intérêts un mois après la déclaration de sinistre" ; Attendu que les dispositions de l'article L 191-7 du Code des assurances, prétendument méconnues, n'étant

700 du code de procédure civile - a condamné la société Soumagne à payer une somme de 1000 € à la société Technival industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ 8.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code

: Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que dans les cas où le refus de garantie de l'assureur marque le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur

de l'article 18 du code civil.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

I... n'était pas rapportée, sans se prononcer sur ces conclusions qui n'étaient pas inopérantes, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à MM.

dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que, le 5 juillet 1984, M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la société Immo Toulouse faisait valoir, dans ses conclusions d'appel déposées les 23 février 1994, que M.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

[X] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de juger qu'il est français en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de grave irrégularités et que l'imposition