AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627289
12 février 1992
12 février 1992
181-A du code général des impôts applicable à l'espèce : "La base ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours avant la mise en
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Pôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a8859838
1 juillet 2015
1 juillet 2015
R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile
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