Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

593 du code procédure pénale : Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, en décidant que la créance, qui était née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'était pas soumise

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137-3, 145, 186 et 593 du code de procédure pénale, et la règle dite de l'unique objet : "en ce que l&

peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189,

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 15, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 13 juillet 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, vu l'article L.314-20 du code de la consommation,

loi du 29 juillet 1881, 9-1 du code civil, 2,10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a partiellement confirmé les dispositions civiles du jugement entrepris après avoir

de conditionnement qui constituent leur activité professionnelle, la cour a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts ; que la S.N.C.

son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Aux termes de l'article R.181-46 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations