que les formalités prescrites par le chapitre premier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies ; qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause

immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, dès lors

immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors

Au soutien de ses dernières conclusions, société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1650, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; * le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; * le

1103 et suivants, 1153 &1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Condamner la société

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’ aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu

700 du Code de Procédure civile.

1650, 1147 et 1249 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aux termes des articles 52 et 62 du décret du 30 octobre 1935 la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation et qu'ainsi la créance

X... s'élevaient à la somme de 900 euros, la cour d'appel l'a condamné à vivre avec la somme de 136,64 euros et partant a violé l'article 16 du Code civil ; 2 / qu'en adoptant éventuellement le motif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile).

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, repris a l'article 35 a du code general

450 du code de procédure civile

LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "PRESENTENT

droits : 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35-A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1976, les profits réalisés

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50