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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110641

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312253_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502960_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961253ea43407b9114950

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, les 51 réserves signalées n'ayant pas été reprises, les demandeurs sollicitent la reprise de ces réserves sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil sous astreinte de 100 euros par jour de

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302931_20231223

Administratif

23 décembre 2023

23 décembre 2023

En cas de décision : a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500417_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304299_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b33bd7923fcb00afab0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501922_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601581_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 3° L’étranger s’est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313016_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225bfccdc6046d47380add

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de Procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310977_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

E une obligation de quitter le territoire français fondée, comme en l'espèce, sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500424_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628543c10e2193c5780a5a

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

abusive, outre 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b9

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

en oeuvre de la nullité invoquée" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Yves Y... et pris de la violation des articles 157 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403286_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501950_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00131

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

463 du code de procédure civile, n'ouvre pas droit à cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Source officielle

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