du jugement, * 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, avec intérêts de droit, les intérêts des capitaux échus, conformément à l'article 1154

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de condamner Mme [D] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

l'article 206 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation

par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire que l'indemnité éventuellement allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et que l'AGS

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, et autoriser la Scp Lenglet Malbesin & Associés à les recouvrer conformément à l'article 699 du code précité.

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

[L] à verser à Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné M.

Les consorts [D]/[O] sont en conséquence fondés à rechercher la garantie des époux [A] sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.

L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et

Eu égard à l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sont dus sur cette somme à compter du 5 juin 2023, date du commandement de payer.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir pour défaut de tentative de résolution amiable du litige : L’article 750-1 du code de procédure civile dispose notamment que : « En application de l'article