Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L 113-2 et L 113-8 du code des assurances.

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de rapporter la preuve de l'exagération de la base d'imposition établie par application de l'article 151 du code général des impôts, ce qu'il

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : 47.

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.

Yves D... qui a déposé son rapport le 2 juillet 2010. Renée C... et son assureur, la société AXA, ont assigné M.

; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

du 7 de l'article 158 du code général des impôts, aux rehaussements correspondant aux revenus regardés comme distribués entre leurs mains, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer un arrêt de la Cour

Elle soutient que : - elle a droit à l'exonération prévue à l'article 150 U II 2° du code général des impôts dès lors que, ayant accompli toutes les diligences nécessaires en vue de la vente du logement

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

[F], ès qualités, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.