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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002098505
15 janvier 2009
15 janvier 2009
p. 146, pp. 147 et 148, p. 151, pp. 156 - dernier paragraphe, 158 et 159, pp. 168 et 169 ; reproduits dans l’arrêt) ne relevaient pas de la qualification d’apologie de crime de guerre, dans la
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e8
6 décembre 2007
6 décembre 2007
R 122- 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a567
17 avril 2007
17 avril 2007
Y... en réparation du préjudice moral subi à raison du dol commis à son égard ; -ainsi qu'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les intimés répliquent
Source officiellesoc
61372413cd58014677411e93
16 décembre 2003
16 décembre 2003
122-14-3, L. 122-6, L.. 122-8 et L. 1229 du Code du travail ; 2 / que l'aveu est la reconnaissance par un plaideur de l'exactitude d'un fait allégué contre lui et constitue un mode de preuve du fait
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a175929cdc6046d4727e8ab
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03442_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il était invoqué.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01031
10 juin 2015
10 juin 2015
d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c28a5dd7001754d621234
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3de
7 février 2008
7 février 2008
Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310490
13 septembre 2018
13 septembre 2018
1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Enfin, l'article 74 SI de l'annexe 2 de ce code dispose que : " les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général des impôts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
18 janvier 2023
D. 3141-7 du code du travail ; 2.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. MOTIFS 1.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993805
29 avril 1998
29 avril 1998
de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance
Source officiellePage 76 sur 1564