D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Chantepie, représenté par son syndic, la SCP Rigault Prevel, dont le siège est 10 bis

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Par ordonnance du président de la chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

en application des articles 109 et suivants du même code.

Par ailleurs, aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont

termes de l'article 269 du même code : " 1.

12 du code général des impôts. 5.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " " 1.

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

qui en faisaient l'objet étaient convenues jusqu'au 12 octobre 2003, de sorte qu'en vertu de l'article L 621-28 du code de commerce Me Y... avait seul la faculté d'opter pour sa continuation ou sa cessation

    Phases d’information et d’instruction (objet de la requête n o   67496/10) Le 10 mai 2006, le procureur du Roi de Hasselt donna, en application de l’article 28 bis § 2 du code d’instruction