de la clientèle" dont il était précisé que la violation entraînerait le paiement, à titre de clause pénale, d'une somme qui ne pourrait être inférieure à deux fois le montant des derniers honoraires annuels

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

X... des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la prime annuelle prorata temporis et à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, alors, selon

de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du même code, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de 8 années, sous forme de versements mensuels ou annuels

X... en vue du paiement de la créance de Mme Y..., a violé les articles L. 352-3, L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail ; d'autre part, la cour d'appel, faute d'avoir recherché la fraction annuelle insaisissable

X... il n'avait pas été retrouvé de déclarations annuelles de salaires mais que ce dernier avait déclaré aux services fiscaux des salaires pour 1994 et 1995 ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau

X..., expert comptable, a été chargé par une société, devenue la société Codevim, de la surveillance et de l'établissement des comptes annuels et d'une mission d'assistance en droit fiscal, social et juridique

économique, outre une somme de 3 500 euros en compensation de ses frais irrépétibles d'appel, alors « que le préjudice économique de la famille du défunt se détermine en prenant pour référence le revenu annuel

publiés et que l'USAP le reconnaît elle-même dans ses premières écritures déposées à l'audience du 17 septembre 2019 dans lesquelles elle indique que le syndicat est en cours d'élaboration de ses comptes annuels

le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur était, en tout état de cause, tenu de le consulter dans le cadre de la consultation annuelle

septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 18 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de Saint-Jean-d'Angély

Angelo Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 13 juin 2017, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Vincenzo fu Angelo ec, snc, solidairement avec MM.

Angelo Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre lui devant le tribunal correctionnel et la

Angelo Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Juliette Z... , du chef de diffamation publique envers

Angelo Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Mme Juliette A..., a

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour agression sexuelle, a condamné Angelo

Michel, Angelo Y..., demeurant ...