Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'un litige étant né à la suite de la vente d'une machine, par la société de droit allemand Interholzraimann

A est de nouveau entré sur le territoire français le 16 mai 2025, quelques heures seulement après avoir été remis aux autorités allemandes.

Il demande l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes. 2.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait préalablement sollicité l'asile en Allemagne.

D aurait été rejetée en Allemagne.

Des informations de l’ambassade allemande au Maroc et du ministère allemand des Affaires étrangères ainsi que la jurisprudence dans de cas semblables confirmaient ce constat.

Jur .) résidant à Kassel (Allemagne). Le gouvernement allemand («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin . A.

D'INSTANCE DE HAGUENAU L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, PARCE QUE LA DEFUNTE AVAIT CONSERVE SON DOMICILE A TREVES (ALLEMAGNE

Dans l’hypothèse d’une décision négative de cette Cour, le requérant s’engageait à quitter volontairement le territoire allemand, faute de quoi il serait expulsé.

grave, la cour d'appel a retenu que le grief reprochant au salarié d'avoir sommé le directeur général de Leoni Maroc d'annuler son déplacement à [Localité 3], lié à la venue de Mme la Chancelière allemande

aux autorités allemandes pour qu'elles examinent sa demande d'asile.

constituant une atteinte grave au droit d’asile en cas de remise aux autorités allemandes.

Quant à sa situation familiale en Allemagne, le Gouvernement soutient que les autorités ont dûment pesé les intérêts en jeu avant d’enjoindre au requérant de quitter le territoire allemand.

mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire ; que les mises en garde du juge d'instruction n'ont d'ailleurs pas eu de portée sur les pratiques abusives qui existaient au sein de la société Alma

B... aux autorités allemandes sans commettre au regard des dispositions précitées aucune erreur de droit. 4.

X..., de nationalité allemande, résidant en France et ayant travaillé en Allemagne, a assigné l'ASSEDIC Lorraine, devenue Pôle emploi pour obtenir sa prise en charge au titre de l'allocation chômage que

le 22 août 2023 et, pour Mme en Croatie le 8 mars 2023 puis en Allemagne le 24 mars 2023.

et à Altran Lab.