Il sera donc alloué 276 €.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 juillet 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de dire son inaptitude d'origine professionnelle et de lui allouer :   - la

Une provision de 7000 € a été allouée à cette dernière et le rapport d’expertise définitif a été déposé le 19 avril 2024.

DU GROUPE I ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5, SON EPOUSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES, ALORS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, dont le siège est ..., en

"il est indispensable que le liquidateur s'y associe" et que tel n'est pas le cas en l'espèce où le liquidateur n'a pas relevé appel du jugement à titre principal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

qu'il a été établi sans le concours des sociétés Promodès et Profidis et en déduit, que ce document a été établi sans que soit respecté le principe de la contradiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

contre les personnes morales concernées par les abus mais contre leurs auteurs car ceux-ci sont susceptibles d'avoir commis la faute qui ouvre droit à réparation et qui peut être sanctionnée par l'allocation

B... dans un accident de la circulation alors qu'ils étaient passagers de l'automobile de celui-ci, les ayants droits des victimes ont assigné la veuve de M.

Après analyse dans un laboratoire agréé, l'administration des douanes a apprécié que les algues importées, qui avaient été calcinées après avoir été séchées, étaient en réalité des algues transformées,

février 1987 il a été licencié ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation

contrat de travail et a condamné l'employeur à diverses indemnités ; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et a alloué

Anne-Paule Y..., respectivement père, mère et soeur de la victime, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de leur préjudice ; que la cour d'appel a alloué

ajouté que la banque devra se conformer au dispositif de l'ordonnance de référé du 5 août 1997 qui lui avait fait obligation de se libérer entre les mains de la société, du montant de la provision allouée

un caractère provisionnel si elle est faite dans les 3 mois de l'accident lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive d'indemnisation devant alors

M... ne fournit d'ailleurs aucune explication à cet égard alors que selon son courrier du 8 août 2011 adressé à M.

pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué

Basset, et consécutives à la perte de son rang hypothécaire dans la procédure d'ordre ouverte pour la répartition du prix d'un immeuble ayant appartenu au débiteur, et notamment alloué à Mme A... une certaine